Last update: June 13, 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 OBJET

Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières fixent les conditions dans lesquelles  la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France prise en sa Chambre de commerce et d’industrie départementale du val de Marne (94) met à disposition  des espaces de réunion, des bureaux privatifs ou collectifs relevant de son domaine public dans le cadre d’une opération de coworking dénommée Openspot – Les Digiteurs.

La mise à disposition d’espaces, de salle de réunion  ou de bureaux ci –après dénommés l’Espace ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété à l’Occupant sur l’Espace de travail. L’Occupant ne pourra en aucun cas transférer la formule souscrite ni domicilier le siège social de son entreprise à l’adresse de l’Openspot 94 - les Digiteurs.

La mise à disposition est effectuée intuitu personae avec l’Occupant et ne saurait être transférée à un tiers quel qu’il soit. Dans le cas d’un contrat souscrit par une personne morale  les occupants de l’Openspot 94 - les Digiteurs peuvent être le dirigeant ou ses salariés. Dans ce dernier cas, la personne morale s’engage à diffuser auprès de ses salariés les règles applicables à l’Openspot 94- Les Digiteurs et à transmettre à la CCI94 la liste des salariés pour lesquels il a réservé des espaces, des salles de réunion ou des bureaux.

            2  DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition de l’Espace  est conclue pour la période définie dans les conditions particulières acceptées et signées par l’Occupant. La validation de la réservation par son paiement sur le site de réservation vaut acceptation des conditions générales et particulières de mise à disposition.

A l’expiration ou à la résiliation de la présente mise à disposition, l’Occupant doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

 

3   OBLIGATIONS DE LA CCI 94

·         La CCI 94 met à disposition de l’Occupant un Espace de travail et un ensemble de prestations suivants la formule choisie (cf informations disponibles sur le site). Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance.

·         La CCI94 s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues aux conditions générales et particulières, les services sélectionnés par l’Occupant.

·         L’accès aux locaux s’effectue au moyen d’un badge d’accès qui sera remis après présentation de document attestant l’identité de la personne au regard de la réservation.

·         La CCI94 décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’espace de travail. Elle met à la disposition du client un casier muni d’un cadenas qui permet de stocker provisoirement des affaires du client. Le casier devant être vidé en fin de journée et le cadenas  restitué.

·         L’Openspot94- les Digiteurs est ouvert de 09h00 à 19h00 sans interruption du lundi au vendredi (hors jours exceptionnels de fermeture), un commettant de la CCID94 en charge de la sécurité étant dûment présent.

·         La CCI94 fournit un accès WIFI illimité dont  l’utilisation est comprise dans les tarifs des formules proposées dans les conditions particulières. Elle ne garantit pas de puissance de traitement informatique.

·         La CCI94 se réserve le droit à tout moment d’interrompre le service de connexion à Internet pour le réparer, le modifier ou en raison des contraintes de son prestataire et ce sans obligation d'information préalable.

 

4.         OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

·         Chaque Occupant utilise son propre ordinateur ainsi que ses supports de stockage de données.

·         L’Occupant s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail (dans les bureaux fermés, interdiction entre autre d’accrocher des objets personnels sur les murs) et s’engage à en prendre le plus grand soin. L’espace mis à disposition  est à usage administratif de bureau. L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé. L’Occupant n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers sauf accord préalable de la CCI pour cette dernière modalité.

·         L’Occupant s'engage à restituer l’Espace de travail ainsi que les installations et les meubles dont il a eu l’usage en bon état. L’Occupant répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’espace avec sa permission expresse ou tacite. L’Occupant doit être assuré tant pour lui-même que pour ses préposés pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle ou assurance responsabilité civile personnelle)

·         L’Occupant est responsable du matériel qu’il introduit et entrepose dans l’espace mis à disposition. La CCI 94 ne pourra être tenue responsable d’un vol dans les espaces

·         L’Occupant est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes aux données personnelles, à la personnalité et aux mineurs, les infractions à la propriété industrielle et intellectuelle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaires du Code Pénal y afférents ainsi que des dispositions sur la loi informatique et libertés.

·         L’Occupant reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la CCI94, l'internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour la CCI 94 de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

·          La  CCI94 n’offre pas de services de stockage de données, L’Occupant s’interdit d’utiliser le réseau informatique interne de la CCI 94 à peine de résiliation immédiate de la mise à disposition.

·         L’Occupant s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations concernant  les personnes physiques ou morales accueillies au sein de l’espace et/ou leurs activités professionnelles dont il pourrait avoir connaissance quel que soit le support et le mode d’acquisition desdites informations , tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, l’Occupant s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

·         L’Occupant doit obtempérer à toutes demandes qui pourraient lui être faites par le chef d’établissement ou son représentant, en cas de problème inhérent à la sécurité des biens ou des personnes.

·         Toute clef ou carte d’accès dont la CCI94 laisserait l’usage à l’Occupant restera toujours sa propriété. Toute copie ou utilisation par des personnes autres que le Bénéficiaire  de la clef ou de la carte d’accès est interdite. Toute perte doit être indiquée immédiatement  à  « indiquer la personne responsable ». Le coût de remplacement des clefs et des cartes et/ou le remplacement des serrures si nécessaire est à la charge de l’Occupant.

 

5  RESILIATION

·         La CCI94 rappelle que les lieux mis à la disposition de l’Occupant font partie du domaine public. A ce titre, elle peut user à tout moment de son droit de résiliation de la présente convention pour cause d’intérêt public.

·         Cette résiliation de l’utilisation du domaine public est signifiée au preneur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie extra judiciaire

·         La CCI 94 motive la nature de la cause d’intérêt public.

·         En cas de résiliation avant le début de la mise à disposition, la CCI94 s’engage à restituer au preneur l’acompte qui aurait pu lui être versé dans les 45 jours suivant la résiliation.

·         En cas de résiliation après le début de la mise à disposition, la CCI Paris Ile-de-France s’engage à procéder à un reversement prorata temporis correspondant à la période de mise à disposition restant à courir au moment de la résiliation.

            6  TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

La CCI94 facture l’Occupant en fonction de ses choix (formule choisie, impressions… )

Les prestations de mise à disposition de l’Espace sont payables d’avance directement sur le site de réservation.

Le paiement en ligne est sécurisé selon le procédé Mercanet.

Les prestations comprennent des formules à la carte ou packagées.

Les coûts sont majorés de la TVA en vigueur.

Les coûts peuvent faire l’objet d’une révision par la CCI 94 à tout moment. Celle-ci s’engage à en informer l’Occupant par tout moyen utile.

La modification du prix de la mise à disposition et des services associés  est sans incidence sur les packs ou forfaits en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription intervenant après son entrée en vigueur.

 

            7 SECURITE DES LIEUX

Lors de sa première réservation, la CCI94 communique à l’Occupant un document décrivant les consignes de sécurité et de bon usage de l’Espace. Une indication de l’emplacement des issues de secours lui sera donnée.

            8  RESPONSABILITES - ASSURANCES

La CCI 94 ne saurait  être tenue responsable pour des éventuels vols survenant dans les espaces mis à disposition de l’Occupant. A ce titre l’Occupant s’engage à assurer contre tous les risques les biens lui appartenant ou dont il a la garde qui sont déposés par ses soins dans les  locaux mis à disposition par la CCI94.

Le  Client  s’engage  à  informer  la CCI 94 de  toute  défaillance  des  services,  afin  de  lui permettre de procéder à la remise à l’ordre dans un délai raisonnable.

CCI94 n'assure aucune garantie des dommages indirects subis par le client (ex. perte d’activité,  perte  de  gains,  perte  de  données)  résultant  d'un  défaut  d'exécution  du  contrat  et décline toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet) et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble.

L’Occupant et son assureur renoncent par conséquent à tout recours contre la CCI94 en cas de dommages causés aux biens de l’Occupant matériels et immatériels quelle qu’en soit leur valeur

La CCI94 peut exiger à tout moment que l’Occupant lui présente l’attestation de son assurance le garantissant de tout sinistre ou vol durant l’occupation des lieux

La CCI94 assure  pour  son  compte  et  celui  de  l’Occupant,  les  locaux  et  le  matériel  mis  à disposition et exonère le Client de la garantie « risques locatifs »

 

            9 DROIT APPLICABLE -LITIGES

La loi applicable est la loi française.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des conditions générales et particulières de mise à disposition, le tribunal compétent est le tribunal administratif.