Last update: June 13, 2018

Conditions Particulières de Vente

 

1 Objet du contrat

Le contrat se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières précisant les prestations spécifiques au client.

Le contrat porte sur une prestation de services par laquelle la CCI Val-de-Marne met à disposition du Client un emplacement de travail (co-working ou bureau) sans exclusivité (ci-après « OpenSpot 94, les Digiteurs), à des fins exclusivement professionnelles, pendant une courte période de temps, et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client. De ce fait, les occupants des espaces loués sont considérés comme relevant du code du travail.

L’ensemble de l’OpenSpot94, les Digiteurs,  demeure la propriété du Prestataire. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’Espace de travail. Le client ne pourra en aucun cas transférer la formule souscrite ni domicilier le siège social de son entreprise à l’adresse de l’Openspot94 les digiteurs.

Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit. Dans le cas d’un contrat souscrit par une entreprise, les utilisateurs de l’Openspot94, les Digiteurs peuvent être le dirigeant ou ses salariés. Dans ce dernier cas, le dirigeant s’engage à diffuser auprès de ses salariés les règles applicables à l’Openspot 94 Les digiteurs.

 

2 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la période définie dans le contrat accepté et signé par le client. La validation de la réservation par son paiement sur le site de réservation équivaut à une acceptation du contrat et des conditions générales et particulières de vente.

A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

 

3 Obligations de la CCI Val-de-Marne

·         La CCI Val-de-Marne met à disposition du Client un Espace de travail et un ensemble de prestations suivants la formule choisie (cf informations disponibles sur le site). Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance.

·         La CCI Val-de-Marne s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues au contrat, les services sélectionnés par le Client.

·         La CCI Val-de-Marne ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données. La CCI Val-de-Marne s’efforce de proposer au client une qualité de réseau satisfaisante, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité du réseau mis à disposition par son fournisseur à tout moment.

·         La CCI Val-de-Marne décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’espace de travail. Elle met à la disposition du client un casier muni d’une clef qui permet de stocker provisoirement des affaires du client. Le casier devant être vidé en fin de journée et la clef restituée.

·         L’openspot94 les digiteurs est ouvert de 9h00 à 19h00 sans interruption du lundi au vendredi (hors jours exceptionnels de fermeture)

 

 4 Obligations du Client

·         Le Client s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail (dans les bureaux fermés, interdiction entre autre d’accrocher des objets personnels sur les murs) et s’engage à en prendre le plus grand soin.

·         Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle ou assurance responsabilité civile personnelle)

          Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace mis à disposition. La CCI Val-de-Marne ne pourra être tenue responsable d’un vol dans les Espaces. Dans le cadre d’une effraction constatée, la CCI Val-de-Marne pourra faire jouer son assurance afin de rembourser le client du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que la CCI Val-de-Marne obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs. Il est donc conseillé au Client de prendre une assurance supplémentaire pour assurer ses biens.

·         Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers.

·         Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineurs, les infractions à la propriété industrielle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaires du Code Pénal.

·         Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement comme un local professionnel à titre de bureau.

·         Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

 

5 Tarifs et modalités de paiement

La CCI Val-de-Marne facture le client en fonction de ses choix (formule choisie, impressions… )

Les prestations de mise à disposition de l’Espace sont payables d’avance directement sur le site de réservation.

Les prestations comprennent un droit d’adhésion forfaitaire annuel obligatoire et des formules à la carte ou packagées.

 

6 Sécurité des lieux

Lors de sa première réservation, l’Openspot94 Les Digiteurs communique au client un document décrivant les consignes de sécurité de l’établissement. Une indication de l’emplacement des issues de secours lui sera donnée.